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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd22
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur l'information des Procureurs de la République de Rennes et Vannes, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103026
17 mai 2022
17 mai 2022
Par déclaration du 16 mai 2022 Monsieur [J] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'avait pas fait diligence pour que la rétention soit la plus
Source officielleChambre Etrangers/HSC
633d201f62f5393e2eb44b05
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'information du Procureur de la République, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement du placement en rétention.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d94
4 août 2023
4 août 2023
L'article L741-3 du CESEDA prévoit que la rétention doit être la plus courte possible et impose au Préfet de faire diligence et d'en justifier.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3beaa1
2 août 2022
2 août 2022
Par déclaration du 1er août 2022 à 15H55 Monsieur [S] [J] a formé appel de cette décision au visa des dispositions des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA en soutenant d'une part que le Préfet n'avait
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63d0d64981a7b805de12b7cd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par déclaration du 23 janvier 2023 Monsieur [H] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'avait pas fait diligence en fixant la date de son audition
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d96
4 août 2023
4 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/190 N° N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAIK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f52
26 avril 2023
26 avril 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/102 N° RG 23/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWSO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 18/23 N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6abe5a2b5d969490d98
4 août 2023
4 août 2023
L741-3 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b5f3328fa00087a27be
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur le défaut de diligence du Préfet, L'article L741-3 du CESEDA prévoit que le préfet doit faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et en justifier.
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd92942f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il s'agit de la troisime prolongation L'article L742-5 du CESEDA prévoit: A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68df589e5835300816d8160c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 1er octobre septembre 2025 Monsieur [M] [E] a formé appel de cette ordonnance en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA, que le
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae179
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L741-3 du CESEDA prévoit par ailleurs Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c971
12 avril 2025
12 avril 2025
Il s'agit d'une 3ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA prévoit A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
67fde9829b68debe44f7e9eb
12 avril 2025
12 avril 2025
Il s'agit d'une 3ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA prévoit A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c96d
12 avril 2025
12 avril 2025
Il s'agit d'une 3ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA prévoit A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e2a
10 avril 2025
10 avril 2025
Il n'est pas démontré qu'il n'ait pu les exercer au cours de ce délai et à son arrivée et donc l'existence d'un grief. 3-sur l'absence de nécessité de la rétention L'article L741-3 du CESEDA prévoit
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e2e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article L141-3 prévoit que 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information
Source officielleRétention Administrative
680331a9168408c19df97e5f
12 avril 2025
12 avril 2025
Il s'agit d'une 3ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA prévoit A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
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