AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1cd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
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ETRANGERS
6318348b0876004f131a5ed1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[E] [A] a duré 24 heures ; la durée du maintien en retenue, du moment qu'elle n'excède pas le délai de 24 heures prévu par l'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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