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475 résultats pour « article L813-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

65321ba19e4ea48318f5b1cd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6318348b0876004f131a5ed1

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[E] [A] a duré 24 heures ; la durée du maintien en retenue, du moment qu'elle n'excède pas le délai de 24 heures prévu par l'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348b0876004f131a5ecf

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

adopté les motivations suivantes : En l'espèce, la retenue de Monsieur [N] [S] a duré 24 heures ; la durée du maintien en retenue, du moment qu'elle n'excède pas le délai de 24 heures prévu par l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

66177db6e5d80f0008c2e99c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS : Sur la régularité de la retenue : L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e5f1abc9f36f05b4431853

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

Source officielle
CA

ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcfc

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6864c1f531953a33f9365de9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part de l' irrégularité de la notification des droits de la rétention, en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. " M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

695bd4d775782d5f06dd613f

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoyant aux articles L.731-1 et L 612-3 du même code que l'autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article L813-3 du code précité, ' L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la durée de la retenue : L’article L813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que: “L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen

Source officielle
CA

ETRANGERS

6347ac0d29ffd2adfff4f25e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il a été procédé à son contrôle d' identité dans la mesure ou il s'exprimait en langue étrangère, et ce sur le fondement des dispositions des article L812-1 et L812-2 du Code de l'entre et du séjour des

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b0c1dd8d0ccf000877e7f3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'irrégularité de la procédure : Se fondant sur les articles L812-1 à L812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appelant soutient que le contrôle des documents

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CA

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L812-1, L812-2, L813-1 à L 813-16, L814-1 L821-1 du CESEDA, ainsi qu'à des visites de véhicules avec ouverture de coffre et fouille des bagages et aux fins de recherches en matière de terrorisme, en matière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a43cdc6046d475cdf62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L815-13 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle indique être bien fondée à recouvrer les arrérages sur la part de l’actif net supérieur à 39 000

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae60b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

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CA

Avis

CADA:20230765

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

L81, L83 et L102B du Livre des Procédures Fiscales ; 2) la preuve de l'envoi et de la réception de toutes les demandes présentées auprès de banques en application de ces mêmes dispositions ; 3) les réponses

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CA

Avis

CADA:20221102

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

juin 2021 son droit de communication prévu aux articles L81, L83 et suivants du livre des procédures fiscales auprès de la mairie de X afin d'obtenir le suivi des permis d'aménager et de construire ; b

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e315bc1a528318e09771

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

régulièrement convoqué pour une audition libre au visa de l'article 61-1 du code de procédure pénale, après ladite audition au cours de laquelle l'intéressé a décliné son identité et sa nationalité étrangère

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CA

RETENTIONS

645b372f2d7932d0f815a7ca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

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