Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L. 213-1 du Code de la consommation, 2 du décret n° 78-993 du 7 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

HOTEL D’ANNA JUDIC Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 S.C.I.

de Paris par application de l'article D 442-4 du code de commerce qui désigne les juridictions compétentes au plan national pour connaître du contentieux né de l'application de l'article L 442-6.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/11534 N° Portalis 352J-W-B7I-C5LEJ N° MINUTE : 3 Assignation du : 13 Septembre 2024 contradictoire

la mise à disposition a été fixée au 3 avril 2024, puis prorogée au 24 avril 2024, dans l'affaire entre : Madame [R] [C] né le 30 mars 1967 à Peiraias (Grèce) de nationalité française [Adresse 1]

Maître Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R109 ET : Monsieur [E] [H] demeurant [Adresse 1] comparant en personne, non représenté par un avocat ********************************

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSZZ N° minute : 24/00579 Fondation FONDATION [1] Représentant : Me Valérie

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/09359 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG2L Association Oeuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Mal te Représentant

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/02102 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7WP DEMANDERESSE Mme [N] [O] [J] [U] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Laure HOFFMANN de la SELAS SELAS [1]

de VERSAILLES, vestiaire : 712, Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 S.A.S.

vestiaire : 38 INTIMEES AGS CGEA IDF OUEST (assignation en intervention forçée du 20 juillet 2023) Représentant : Me Anne-france DE HARTINGH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R186

le 03 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [J] [H], représenté par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R129 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/027746 du 13

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

au barreau de PARIS, toque : K79 Madame [L] [W] ÉPOUSE [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée par Me Pauline

[T] [Y] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Bruno Regnier de la scp Regnier - Bequet - Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 ayant