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52 résultats pour « article R221-94 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201079

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

L.1412-1, L.221-4, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-3 et R2221-63 à R.2221-94 du code général des collectivités territoriales ; ALORS QUE, deuxièmement, réserve faite des cas prévus à l'article L.5424-

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cfb3b4cdc6046d47fa52cf

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La condamner à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

694e1de675782d5f06af7b14

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La condamner à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097a9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Des considérations d'équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93062

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

R261-18 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des termes de l'acte que le notaire a établi un acte de vente sous le régime de l'article R261-18 b) du code de la construction

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a condamné la SADEV 94 à verser à M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d5ec71a6a83181c8e44

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678b5b46ad6fd99e2e72

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le 09 Juillet 2024 Vu les assignations en référé délivrées les 28 et 29 février 2024 à la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, le Syndicat des copropriétaires du 6bis-8 passage Bertrand à CHOISY LE ROI (94

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cc1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

Appel

10 novembre 2001

10 novembre 2001

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

Admin. suprême

18 novembre 2003

18 novembre 2003

    Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés   : Article R19

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R241-12 du même code précise : «I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Tour Défense Plaza [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000004 Représentant : Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228

Source officielle
CA

4e chambre civile

696a353dcdc6046d47859130

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17. » 10.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7534

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

défini à l'article R. 261-1.

Source officielle