Société [1] [Adresse 3] [Localité 4] S.A [2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître Baudouin DUBELLOY de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R250 Maître [K] [Z]

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

ET LE MOYEN UNIQUE PAR LUI PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R4, R10, R25, R26 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

[H] [O] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître [K] [R] de la SELAS [R] [1] - #B1138 DEFENDEURS Me [L] [F] Mme [G] [M] [4] [3] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me [T] DUBELLOY - #R250 représentée par Me

de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 17 mars 2026 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

TOTEM SUPERVISION [Adresse 2] [Localité 3] S.A.S.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 R26-4°, R26-15°, R40-4° DU CODE PENAL, 1, 2, 3, 485 ET 593 DU

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Non : le lieu de la détention ne figure pas dans la requête.

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non

600 euros Art. 700 CPC 4 800 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu

DE FONTAINEBLEAU LE 19 DECEMBRE 2018, RG 13/648) REQUERANT Monsieur [P] [J] né le 04 février 1947 à [Localité 34] [Adresse 3] [Localité 18] Représenté par Me Yann JASLET de la SCP JASLET

Cet article n'a donc pas vocation à s'appliquer.

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [F] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 février 2017 au 2 février 2018 à la maison d'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Pôle social - N° RG 24/00080 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2J6 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [M] [X] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 17 juillet 2019 au 3 février 2020 à la maison d'arrêt

de l'article R26 oui Délai pour agir oui Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au