en ce que la délibération autorisant le maire à enchérir serait illégale, contestation sur laquelle le premier juge n'a pas été amené à statuer au sens de l'article R322-60 du Code des procédures civiles

[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de

, par application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

NIMES, avocats plaidant, Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant ET : Madame [T] [P] [L] [G], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

R322-42 lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, lesquels seront taxés avant l'audience d'adjudication et supportés par l'adjudicataire définitif.

La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de Monsieur [R] [F].

paiement. 3.

A cette audience, le comptable public responsable du pôle de recouvrement du Nord a sollicité par conclusions le report de l’audience d’adjudication en vertu de l’article R322-19 du code des procédures

44, 1359, 1378 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil, R322-39, R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir ordonner

Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers

juillet 2006 , sans préjudice de l'application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

905 du code de procédure civile ; que la recevabilité de l'appel est vainement contestée ; Attendu que l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ne fait dépendre la possibilité

civile, Vu les articles R. 322-6 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R322-7 et R322-15 du même Code, Vu les articles 905-2 et 642 du Code de procédure civile

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus