AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, excluant ainsi l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation imposant au bailleur de proposer
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1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 17 février 2026, Grand [Localité 1] Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L633-1 et R353-159 du code de la construction et de l'habitation
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