MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

prévues par l'article R421-5 du code des assurances ; Qu'en l'espèce la SA Allianz IARD a adressé au Fonds de garantie, au ministère de l'intérieur et à M.

Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

L'article R4323-50 du même code impose de maintenir « libres de tout obstacle » les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles.

[Z], aux droits de laquelle se trouve désormais la société The Beyrouth Kitchen, des locaux commerciaux situés [Adresse 11], [Adresse 10], [Adresse 12] et [Adresse 6] à [Localité 8] d’une surface de 87

Le locataire n’a pas comparu, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui

Il convient donc de considérer que les dispositions d'ordre public de la loi du 01/09/1948 sont applicables en vertu de l'article 87 de cette loi.

Condamner Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] le bénéfice des dispositions de l'article 24 -V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et à titre subsidiaire, l'article 1343-5 alinéa 1 à 4 du Code Civil pour lui faire bénéficier de délais de règlement

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 02 Avril 2026 Dossier N° RG 17/03206 - N° Portalis DB3D-W-B7B-HUT4 Minute n° : 2026/87

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

prévues au présent article.