CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

107 résultats pour « article R5521-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

R551-2 du CESEDA.

Source officielle

Page 1 sur 6

Suivant →
CA

Avis

CADA:20161368

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes à cette demande, afin de permettre à l'administration d'instruire le dossier, notamment les projets de statut et de règlement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94908

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

R552-12 et R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande relative à la rétention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94907

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4c

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

MOTIVATION L'article R552-20 du CESEDA prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, ce délai débutant à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdc

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8c

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdd

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458c

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu' à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e4

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Mohamed Y... sollicitant sa remise en liberté immédiate en application de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reçue au greffe le 17 octobre 2018 à 12h19

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4d

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

MOTIVATION L'article R552-20 du CESEDA prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, ce délai débutant à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458a

Appel

13 avril 2019

13 avril 2019

Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b0c1d58d0ccf000877e7ef

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La déclaration d'appel vise à tort l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est plus applicable depuis le 1er mai 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94752

Appel

26 août 2019

26 août 2019

dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94589

Appel

13 avril 2019

13 avril 2019

Sur la recevabilité de la requête du Préfet : L'article R552-3 du CESEDA dispose qu' à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée , signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101136

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

L 552-1, l'article L 552-2, R552-5 et R552-10 du Ceseda. 2°) Alors qu'en énonçant qu'entre 13 heures 30, heure d'expiration du délai de rétention administrative, et 15 heures, heure de la convocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101246

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

L 552-1,1' article L 552-2, R552-5 et R552-10 du Ceseda. 2°) Alors qu'en énonçant qu'entre 11 heures, heure d'expiration du délai de rétention administrative, et 14 heures 30, heure de la convocation

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 11 août 2023 à 12 h. Monsieur [Z] [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 14 h 37.

Source officielle