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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100809_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
services médico-psychologiques régionaux ; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100810_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
services médico-psychologiques régionaux ; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100964_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
services médico-psychologiques régionaux ; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100808_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
services médico-psychologiques régionaux ; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100811_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
services médico-psychologiques régionaux ; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R6111-30 du code de la santé publique ; / 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article
Source officielleRecours Hospitalisation
66c03d0dfa3a395142d55c8c
16 août 2024
16 août 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Août 2024 ORDONNANCE N° 24/120 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNJ3 Décision déférée du 30 Juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Si l'injonction n'est pas respectée, le président du tribunal constate le non-dépôt des comptes par un procès-verbal (article R611-15 du code de commerce) et il lui appartient de statuer sur la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002868_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2021, la mutualité sociale agricole Provence Azur conclut au rejet de la requête.
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca665a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- 52 Vu l’avis motivé du 25 juin 2025 établi par le Docteur [X] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète, Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 4] du 30
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6801dcb52d41c0a3fc6eca99
17 avril 2025
17 avril 2025
[G] [I] ajoute par ailleurs maintenir sa demande de transfert de Mme [Y] [R] dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie, conformément aux dispositions de l'article R6111-40-5 du Code de la
Source officielleR E F E R E
69f9a540cdc6046d47a4609a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Un mémoire, présenté pour la SAS ARTLICES par Me Vial-Hessmann, enregistré le 23 juin 2022, n'a pas été communiqué en application de l'article R611-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 : Vu les articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202062_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l'article R6311-14 du Code de la Santé publique ; ils doivent être conformes aux prescriptions et normes en vigueur, et notamment au titre des Directives européennes. / Conformément au décret 2001-1154
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500396_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un courrier du 18 novembre 2025, les parties ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2105367_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 37-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen
Source officielleDROIT COMMUN
698601c5cdc6046d4734b71a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative, par le courrier susvisé du 26 mars 2026, les conclusions indemnitaires présentées par M.
Source officiellePage 1 sur 2