Enfin aux termes de l' article R845-2 du même code : " () les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre

D était gérant salarié alors qu'il était gérant indépendant et cotisait au RSI pour la période du 22 mai 2015 au 30 juin 2021 ; la prime devait être calculée selon les modalités prévues aux article R845

Aux termes de l’article R842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Selon les articles suivants du code de la sécurité sociale il est prescrit : Article R816-2 : "Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815

La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que les règles de calcul de l'allocation supplémentaire versée à M X... sont édictées par les articles L815-2 ancien et suivants et R815-22 ancien et suivants

régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé

En tout état de cause : - Condamner la Carsat Bretagne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [Z] au paiement de la somme totale de 1 822,65 € correspondant à la majoration forfaitaire prévue par la loi de finances 2023 en application de l’article L 553 – 2 du code de la sécurité sociale.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Aux termes de l'article R847-1-1 du même code : " I.

Selon l'article D815-2 du même code, le plafond annuel prévu à l'article L815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante.

de Lyon du 2 mars 2022 RG n°2021 R841.

Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles

En vertu de l'article R815-39 du même code, auquel il est également renvoyé, la caisse de retraite peut procéder à tout moment à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale

D’autre part, aux termes de l’article R825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide

Mme [W] conteste l'existence même d'un trop-perçu en soutenant : - qu'en application de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, elle n'avait pas à déclarer les sommes invoquées par la Carsat

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.