régulier des fonctions d'un délégué du personnel, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie et s'est déclarée incompétente sur l'action civile ; Vu le mémoires produits

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 300 FRANCS

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à une amende

CONTRE X..., PREVENU D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL.

FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 25

Jacques - contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle en date du 28 janvier 1988, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné

(ALFRED), PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

-B., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre correctionnelle, du 18 avril 1986, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à une

JEAN PIERRE DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné

A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUI A DECLARE LA SOCIETE FILECA CIVILEMENT RESPONSABLE.

COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QU'IL NE RECOIT PAS COLLECTIVEMENT UNE FOIS PAR MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL AU COURS D'UNE

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 29 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE

à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié et, en conséquence, déclaré la constitution de partie civile de l'organisation de la demanderesse irrecevable ; " aux motifs qu'il est constant

à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel de février 1999 à juillet 2000, malgré les observations répétées de l'inspection du travail au cours de ladite période ; qu'en aucun cas,

MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL