Il fait valoir qu'à la date du 21 mars 2025, Mme B est attributaire d'un logement de type T2, si bien qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête dès lors qu’elle est attributaire d’un logement depuis le 21 août 2025.

A a été attributaire d'un logement de type T4 d'une surface de 69 mètres carrés situé à Cannes, 22 boulevard du Riou pour un loyer mensuel de 448 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que depuis le 11 janvier 2024, Mme A est attributaire d'un logement de type T5 du parc social de Terre d'Armor Habitat.

Il fait valoir que depuis le 9 janvier 2024, Mme B est attributaire d'un logement de type T4 du parc social de Terre d'Armor Habitat.

B a été attributaire d'un logement le 5 avril 2022.

A B un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T3 adapté au plus tard le 1er octobre 2024 sous astreinte de 300 euros par mois de retard.

LES TRAVAUX ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A REDUREAU ET REMONT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES RAPPORTS QUI SE NOUENT, AU SEIN D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE ENTRE LES ATTRIBUTAIRES

SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES COMME DES VENTES PURES ET SIMPLES DU POINT DE VUE FISCAL" ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE

de ses revenus, pour que sa demande de logement social puisse être examinée par la commission d'attribution compétente.

rejeté le recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision en date du 23 novembre 2021 rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement

-Y..., mariés sous le régime de la communauté des biens et, après s'être déclaré incompétent pour statuer sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation pouvant être due par l'époux attributaire

X..., instituteur à Saint-Sauvant, n'a contesté la mise en demeure qui lui a été adressée par la commune d'avoir à utiliser le chauffage collectif où est situé le logement communal qu'il occupe, que dans

alors qu'il pouvait y répondre par des solutions appropriées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Office n'avait pas l'obligation d'examiner en priorité la demande de mutation des époux X... déjà attributaires

EDIFIER ; QU'IL ETAIT RAPPELE DANS CET ACTE QUE LES PRETEURS AVAIT CONCLU EN 1955 UNE CONVENTION AVEC DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCE AUX TERMES DE LAQUELLE UNE ASSURANCE VIE BENEFICIERAIT AUX ATTRIBUTAIRES

Par mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, la requérante étant attributaire d'un logement social de type T3 d'une surface de 59 mètres

ET LES EPOUX A..., LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS, DONT ILS DEVIENDRONT CO-PROPRIETAIRES, DANS UN IMMEUBLE SIS A...

Elle soutient que : - elle est toujours dépourvue de logement et à la recherche d'un logement ; - sa situation est urgente car elle se retrouve à la rue avec son enfant de trois ans ; - son statut