Dès lors, la société GRDF ne saurait être regardée comme disposant de locaux appartenant au département de la Savoie au sens des stipulations du contrat d'assurance.

Considérant ce qui suit : A compter de mai 2020, plusieurs individus ont occupé trois logements au sein d’un immeuble à usage d’habitation et de locaux commerciaux situé à Villeurbanne 60, rue de Fontanières

Il a considéré que Mme [I] ne disposait d'aucun titre pour occuper les lieux et que malgré la sommation de les quitter, délivrée par l'huissier, elle s'y maintenait de manière illégale en violation du

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le département de la Savoie aurait été destinataire d'informations signalant une nouvelle occupation irrégulière du local, l'expert n'ayant pour sa part

[G] occupe sans droit ni titre des locaux situés 107 rue de l'ouest à Paris (75014), propriété de MM.

UNION LOCALE CGT CHATOU C/ S.A.

commercial pendant sa jouissance et que le local avait été dégradé par des squatters ; qu'ils démontraient l'existence de dégradations par la production de constats d'huissier ; Qu'en décidant cependant

[P] ne conteste pas l'avoir privé de la possibilité d'accéder aux locaux, de sorte qu'elle oppose l'exception d'exécution, outre que M.

Présentement il est constant que les intimés ne disposent d'aucun droit ni titre à occuper l'immeuble litigieux.

Nous avons élargi nos recherches aux agences du groupe SQUARE HABITAT de toute la France et au Crédit Agricole.- Les agences SQUARE HABITAT nous ont transmis des offres complémentaires à celles du site

En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d'urbanisme : 22.

trois ouvertures donnant directement sur la cour litigieuse et que ces ouvertures ont été murées après le départ du locataire du fait de la non relocation du local et afin d'éviter qu'il soit squatté,

Ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire serait insuffisant pour permettre au service instructeur, qui disposait du plan local d'urbanisme, incluant

En outre, les occupants de la parcelle ne disposent d’aucune autorisation pour l’occuper, celle-ci appartenant à la METROPOLE DE [Localité 15] et relevant du domaine public routier.

'Sur l'occupation de l'immeuble par les membres des associations de soutien : S'agissant de l'occupation par les membres des associations de soutien, soit : [WW] [W], [GB] [AI], [T] [L], [SK] [M], [

[W] [N], les locaux occupés par ce dernier sont susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que Madame [B] [D], née [T] le 26 avril 1970 à Nantes (44

Il précise qu'il utilise une partie des dépendances et de l'enclos et s'y rend pour s'occuper de ses animaux et éviter les cambriolages, dégradations et squats.

Les orientations politiques actuelles définies par le gouvernement en la matière insistent sur le fait qu’il est important que les autorités locales maintiennent les aires d’accueil dont elles disposent