par effet de la loi, il y avait lieu d'appliquer les clauses du bail en prévoyant le renouvellement tacite à défaut de congé délivré par le bailleur avec un préavis de 3 mois ; que la cour d'appel ne

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Pour sa défense, monsieur [U] [D] affirme, mais sans en rapporter la preuve qu’un premier bail aurait été passé et qui ne prévoyait pas l’accès au lave-linge et sèche-linge.

La clause du bail prévoyant la majoration de l’indemnité d’occupation due en cas d’inexécution contractuelle est une clause pénale qui peut être modérée par le juge du fond et ne constitue donc pas une

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

avril 2003 avec la société SPDT, la cour d'appel a encore retenu, par motifs adoptés du jugement (jugement p.7, dernier §), que le contrat de location-gérance avait été consenti en violation d'une clause

selon la nature et l'importance desdites charges, la Cour viole les articles 1134, 1720 et 1754 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ne peut être considérée comme claire et non équivoque la clause

concernant la charge de la taxe foncière alors que la clause du bail renouvelé prévoyant que le preneur supporterait « les charges locatives ainsi que toutes les impositions et taxes et d'une façon générale

La clause d’accession insérée au bail rendait donc le bailleur propriétaire des équipements mis en place par le preneur en cours de bail sans indemnité.

du bail n'interdit ni n'exclut le paiement, par le preneur, de la TVA.

période 2015 à décembre 2021, c’est un loyer dérogatoire qui a été appliqué conformément à la clause du bail le prévoyant explicitement faute pour Mme [P] de justifier alors des conditions de ressources

touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant

s'est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2015, aux clauses et conditions du bail échu mais à l'exception des dispositions d'ordre public de l'article R.145-35 du code de

Sur la validité du commandement visant la clause résolutoire Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la procédure collective la clause du bail prévoyant le transfert de propriété de la licence IV et de rejeter, en conséquence

commercial prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation du loyer en cas de baisse de l'indice retenu n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion

Y... en paiement de la somme de 200 000 francs en application de la clause du bail prévoyant ce versement à titre de pas de porte en cas de transformation du bail précaire en bail commercial ; Attendu