spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois cette exception

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme D C, transmet au tribunal un recours gracieux daté du 1er septembre 2025 adressé au CROUS Normandie par lequel elle conteste

B... a adressé au Tribunal un courrier par lequel il demande au maire de la commune de Montreuil d’annuler l’amende administrative d’un montant de 135 euros mise à sa charge pour dépôt illégal de déchets

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

A... transmet au tribunal un recours gracieux adressé à la rectrice académique de Normandie par lequel elle sollicite le réexamen de la décision du 22 avril 2026 lui refusant l’octroi d’une bourse sur

litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault suite à l'émission d'un titre exécutoire pour l'enlèvement d'un dépôt léger devant son domicile, est dépourvue de conclusions

Cette transmission, qui se termine par une demande de réexamen de la prime adressée à la directrice seulement, ne contient aucune conclusion soumise au juge.

B A transmet au tribunal un recours gracieux daté du 9 mai 2025 adressé à l'université du Mans par lequel il sollicite le paiement de sa rémunération, en qualité de conférencier, au titre du mois de décembre

En se bornant à adresser au tribunal une copie de la décision de la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône du 8 janvier 2024 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d'un indu

D... transmet au tribunal un recours gracieux, daté du même jour, adressé à la rectrice académique de Normandie par lequel elle sollicite le réexamen de la décision du 30 janvier 2026 en tant que l’administration

B... transmet au tribunal une demande d’explication et d’attribution de prime, datée du 23 décembre 2025, adressée au directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) de la Seine-Maritime, accompagnée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

adressées au Tribunal le 10 avril 2012, l'avocat de Madame X... a adressé au Tribunal des conclusions, le 10 avril 2012, par lesquelles différentes demandes sont formulées ; qu'il y a toutefois lieu de