En 2007, le requérant fut condamné pour appartenance à la «   pègre   », en vertu de l’article 223 §   1 du code pénal, à une peine de sept ans d’emprisonnement.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Condamnation;Infraction pénale)

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Condamnation;Infraction pénale)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Condamnation;Infraction pénale);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice

préventifs de la nouvelle forme de détention de sûreté ne suffisent pas à éclipser le fait que la mesure, qui implique une privation de liberté sans durée maximum, a été imposée à la suite d’une condamnation

    Le renvoi en jugement et la condamnation pénale du requérant 19.

d’abandon des poursuites n’était pas assimilable à un jugement d’acquittement ou de condamnation.

;Infraction pénale)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois;Condamnation;Infraction pénale

    Les confiscations ont-elles été imposées à la suite de condamnations pour des infractions pénales   ?

L’affaire est jugée au Pénal le 21 février 2025, et Monsieur [F] [B] est condamné pour ces faits ainsi que pour des agressions verbales vis-à-vis d’autres voisins du quartier.

constructions et des terrains, au motif que, conformément à sa jurisprudence, l’article 19 de la loi n o   47/1985 était d’application obligatoire en cas de lotissement illégal, même en l’absence de condamnation

Les requérants furent condamnés au pénal pour délit d’injures à la couronne à une peine de quinze mois d’emprisonnement (remplacée ensuite par une peine d’amende). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Ils ont été condamnés au pénal en raison des expressions employées dans une lettre ouverte publiée dans un quotidien à tirage provincial.

Le requérant fut condamné au pénal pour apologie du terrorisme à une peine d’un an de prison et sept ans de suspension du droit de suffrage passif. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Le 30 mars 2010, la société PIP a été placée en liquidation judiciaire et, par arrêt du 2 mai 2016, ses dirigeants ont été déclarés coupables des délits de tromperie aggravée et d'escroquerie et condamnés

Il a été condamné au pénal pour une infraction à l’article 128.1 du code pénal russe (diffamation) en raison des propos tenus lors d’une manifestation publique du 29 mars 2014 dans la ville de Yochkar

Il a été condamné au pénal en raison des expressions employées dans une interview publiée sous forme d’un article dans le quotidien «   Novaya Gazeta   ».

Il a été condamné au pénal pour une infraction à l’article 319 du code pénal russe (injure publique à l’égard d’un dépositaire de l’autorité publique en exercice de ses missions) en raison des expressions