Codes de loi français

Article 1025

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

Article 11

a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.

Article 380-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article R612-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45

de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi

Article 49-5

Elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office

Article 87

Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.

Article R3711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste.

Article 395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Article 4

dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article R911-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

Article 1419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57

Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.

Article 94-1

Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.

Article R242-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.