CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 869 résultats pour « desistement d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 380-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.
Article 11
Le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation est alors calculé à compter du jour où le condamné a eu connaissance de cette assignation.
Article 87
Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.
Article 1026
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Article R3711-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste.
Article 395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Article 397
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 404
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Article 398
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 1025
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Article R911-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.
Article 1419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Article 94-1
Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.
Article R242-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.
Article 403
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 8
Le désistement d'un candidat trente jours francs avant l'ouverture du scrutin entraîne l'annulation de sa candidature, sans qu'il puisse être remplacé.
Article 2243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 22
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
Page 1 · 2 869 résultats