entendues dans le cadre de poursuites engagées et s'il n'a pas été porté atteinte au droit de toute personne de garder le silence ; en l'espèce, l'avertissement rappelé par les agents verbalisateurs que

aux permis de construire a bien agi dans le seul cadre de ses pouvoirs et de ses compétences ; que le prévenu ne peut sans contradiction reprocher à l'agent verbalisateur de ne pas avoir visé les textes

des douanes ont procédé, sur l'autoroute Beaune-Mulhouse, au contrôle d'un ensemble routier immatriculé au Portugal, qui transportait des articles de sport en matière textile ; que l'un des deux chauffeurs

de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, déclarant mal fondée l exception de nullité des procès-verbaux

Y..., agent de police judiciaire, à la BAC sud de Marseille, a établi le procès-verbal d'information suivant : "Nous, X...

de certains procès-verbaux d'enquêtes que les documents auraient été communiqués aux agents et sans prendre soin de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Marcel B..., si l'existence

exactement usage des pouvoirs qu'ils tiennent de la loi et ce d'autant que les procès-verbaux mentionnent expressément dans l'entête qu'ils ont agi conformément aux ordres de leurs chefs, dont l'un, commandant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

121-3" du code pénal, 1, 2, 3 et 14 a) de la loi n° 70-9 du 2 janvier "1971" dans sa version applicable à la cause, 1 et 8 du décret n° 72-678 du 29 juillet 1972, 593 du code de procédure pénale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prohibés ; qu'en l'espèce, le premier juge a examiné les deux procès-verbaux de constat recueillant les déclarations d'une personne souhaitant garder l'anonymat, à savoir celui du 16 novembre 2015 et

verbalisateurs, et la sommation d'assister à la rédaction de l'acte figure en folio 2 ; qu'en tout état de cause tous les procès-verbaux ont régulièrement été communiqués en cours de procédure, si bien

des douanes seraient intervenus à leur encontre ; qu'il résulte toutefois des pièces de la procédure, et notamment du procès-verbal de constat produit aux débats par l'agent de poursuites des douanes

ressortait du procès-verbal de mise à disposition que son contrôle d'identité avait été effectué par un agent de police judiciaire et à la seule l'initiative de ce dernier, sans qu'aucun ordre ne lui

En deuxième lieu, la demande de géolocalisation des lignes téléphoniques ci-dessus avait pour seul objectif de permettre la mise en oeuvre de celle des deux boîtiers visés par ce magistrat. 34.

Didier X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, savoir que dans l'un et l'autre cas l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de

de la DGCCRF ont constaté les deux infractions reprochées au prévenu ; qu'il ressort des déclarations de celui-ci que les deux boutiques de la galerie marchande sont ouvertes par la SAS Hypergrasse depuis

Sergio A..., président du conseil d'administration ; " " que, contrairement à ce qu'ont mentionné les agents verbalisateurs dans leur rapport, la société Vêtements de Vacances n'a pas fait l'objet d'une