et retenir la culpabilité de Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la prévenue, revenue sur ses aveux devant l'expert psychiatre, a maintenu sa contestation des faits devant les premiers juges

de référence moyens sur les trois dernières années de la famille d'un montant de 105.000 euros ; qu'en ce qui concerne les revenus de Mme X..., il y a lieu non pas de retenir le salaire de l'année 2003

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... comportait pour chacune des victimes les faits poursuivis avec l'énoncé des éléments matériels retenus et la qualification juridique de l'infraction, avec le visa des textes qui la réprimait ; que

de motiver sa décision et de caractériser les éléments constitutifs de l'infraction qu'il retient ; qu'en s'abstenant totalement de préciser en quoi l'infraction d'abus de confiance - qui avait été écartée

pas des éléments à charge, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au point de savoir si les éléments ainsi réunis suffisent à retenir des charges

par Jean X... et constituait l'élément matériel du délit de dénonciation calomnieuse" ; "alors que, d'une part, adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a retenu que le règlement intervenu

210 000 francs d'économie avec de tels revenus ; que, par ailleurs, le prévenu n'avait apporté absolument aucun élément permettant de vérifier les autres sources de revenus dont il faisait état ; que,

Y... prenaient en compte non pas uniquement les salaires déclarés mais les prélèvements effectués en compte courant (...) ; l'expert dans le premier cas retient pour Jack Y... un revenu annuel de 15 244,90

prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que l'aveu du prévenu ne dispense pas les juges du fond de leur obligation de caractériser

de la Société Générale pour un montant total de 653 500 francs ; que l'Administration avait considéré ces crédits comme des revenus d'origine indéterminée (jugement p. 3) ; que Serge Y... ne produisait

qu'il a conclu à la très forte probabilité d'une mort foudroyante par un choc mixte ; que dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la mort de Pascal D... était liée directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Pont Royal Hôtel (la SNC), qui avait pour associés MM.

seulement sans contrôle de la qualité des pièces utilisées et avec mise en oeuvre de planchers comportant des éléments non jointifs, mais aussi sans que soit prévu un dispositif permettant d'empêcher

les liens anciens et étroits sont reconnus - n'ont pas non plus été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles ils utilisaient un véhicule dans lequel se trouvaient plusieurs armes ainsi qu'un

des revenus minorés, l'impôt éludé s'élevant à 374 428 euros ; "aux motifs que les infractions reprochées à M.

de son arrêt n'était pas établie, la cour d'appel retient que s'il est certain que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt