AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723cacd5801467740e322
2 mars 2001
2 mars 2001
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.
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civ2
61372306cd5801467740479e
4 mars 1998
4 mars 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de
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