Le Cabinet C+B Architectes fait valoir que ce n'est pas lui qui a établi les plans erronés et que le problème est au niveau de l'exécution et non de la conception.

Elle indique que la SARL FAITS D’ARCHITECTURE a commis une faute en établissant un plan erroné mentionnant des dimensions différentes de celles mesurées par le géomètre et considère qu’elle n’a ainsi pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Confort de l'habitat avait établi le plan de

un plan de financement erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

[W] [U] reproche à la société Archi d'architectes d'avoir commis des fautes dans l'exécution de sa mission en établissant des plans d'exécution erronés, en modifiant le projet sans avertir son client,

CONFORT DE L'HABITAT a établi le plan de masse et le plan schématique des réseaux sur la base desquels a été déposée la demande de permis de construire et a été instruit par l'APAVE le dossier de mise

L'appelante fait valoir que le TEG est erroné dès lors que le coût des warrants imposés par le contrat de prêt n'a pas été inclus.

Francis X..., demeurant 28, place Jules Ferry, à Montrouge (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

X... a établi, à la demande de la société civile immobilière "Les jardins de l'Aiguelongue" (la SCI), des plans topographiques d'un terrain ; qu'un cabinet d'architectes a établi à son tour un plan matérialisant

Y...et Z...; qu'un centralisateur autorisait la réalisation des travaux au vu des attestations de consignation qui lui étaient remises ; qu'un plan de prévention avait été établi le 27 février 1995 pour

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir dénaturé l'acte de donation-partage établi le 28 décembre 1979 par sa mère pour lui-même et sa soeur, Mme Y..., en énonçant

et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion de vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les centres de loisirs sans hébergement, dans les groupements sportifs

des lieux remis à la société par EDF-GDF que le câble était enterré à une profondeur de 1,10 mètre ; qu'en ignorant ce plan régulièrement versé aux débats et expressément visé dans les conclusions de

des présomptions graves contre quiconque de s'être rendu coupable des faits reprochés ; qu'aucun élément, en effet, ne permet d'établir que Jean-Jacques X..., agent de la Direction Départementale de

régularisation postérieure au procès-verbal d'une infraction ne fait pas disparaître celle-ci mais interdit seulement de prononcer une mesure de restitution ; qu'en l'espèce, les infractions sont établies

Bernard O..., demeurant ..., 5°/ de Mme Claire M..., demeurant 2, place A.

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Deshoulières et la société Deshoulières, font grief à l'arrêt d'avoir relevé le trésorier de la forclusion et d'avoir admis au passif sa créance, alors

des comités sociaux et économiques au sein de ses trois établissements.