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2 119 résultats pour « evaluation à la surface pondérée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président RABATE

DTA_2201998_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés, et que la surface pondérée a été utilisée à bon droit pour le multiplexe.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625537

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300021_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que : - elle ne conteste plus l'évaluation de ses surfaces pondérées par l'administration ; - le local-type le plus adapté pour l'évaluation de l'immeuble litigieux est le local-type

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à la surface pondérée déterminée pour chaque logement ; dans le cadre de la révision de l’évaluation des locaux à usage d’habitation de 1970, la commission communale des impôts locaux a déterminé des

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2300283_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Pour l'évaluation de la valeur locative servant d'assiette au calcul de la taxe foncière, ces surfaces extérieures ont été retenues en partie principale P1 sans application d'un coefficient de pondération

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000479_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003336_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205351_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de 216 m² peut être retenue en catégorie Pk2 ; - la surface pondérée totale retenue devait être fixée à 2 550 m² et non 8 963 m².

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001420_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2120386_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

pondérée totale retenue par l'administration est erronée ; son évaluation, à partir de chiffres provenant d'un document non daté et sans auteur comportant des annotations manuscrites corrigeant la surface

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2308050_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

ou minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206708_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101219_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001486_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106921_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

/Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. /B. - 1.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65833fac3ea7c8c1129c067a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle évalue la surface pondérée des locaux à 136,49 m² P et retient une valeur unitaire de 500 euros / m² P concluant après correctifs à une valeur locative de 62.128,14 euros par an hors taxes et hors

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215810_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300219

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; liminairement, il convient de relever que les parties n'élèvent plus de contestation à hauteur d'appel en ce qui concerne l'évaluation

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2104137_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Cette pondération est propre à chaque bien à évaluer.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200611_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation

Source officielle