AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2201998_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés, et que la surface pondérée a été utilisée à bon droit pour le multiplexe.
Source officiellePage 1 sur 106
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CETAT:CETATEXT000007625537
19 décembre 1988
19 décembre 1988
Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties
Source officielle