la société M et V Visiolis à faire procéder à des opérations de constat, la société Rac France a sollicité la rétractation de l'ordonnance et sa nullité en soutenant que l'acte ne comportait pas l'indication

d'effet dévolutif; - Juger que la cour n'est pas valablement saisie de l'appel; A titre subsidiaire, Vu la violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et l'absence d'indication

le procureur de la République, l'arrêt retient que si l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, a imposé que l'assignation comprenne l'indication

et le fait qu'au cours d'un premier "accédit" il était apparu que les désordres pouvaient provenir d'autres origines et, d'autre part, que ces désordres n'étaient pas précisés et qu'aucune autre indication

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2000) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire après avoir retenu qu'il est justifié d'une communication régulière et complète des pièces

[L] avait été mis en mesure d'organiser sa défense et n'expliquait pas en quoi l'absence d'indication des pièces lui aurait causé un grief.

L'indication précise des pièces invoquées est destinée à assurer le respect du principe de la contradiction, et constitue une condition de recevabilité de la requête.

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, exige que l'assignation comprenne "l'indication

partant, au complet rejet des prétentions de l'appelant; A cette fin, elle se prévaut des dispositions de l'art. 56 du N.C.P.C. aux termes desquelles l'assignation doit à peine de nullité contenir l'indication

la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

L' omission de l'indication des pièces dans la déclaration d'appel relève ainsi du régime des exceptions de nullité des actes de procédures prévu à l'article 114 du code de procédure civile.

condamnés à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel les conclusions d'appel comprennent l'indication

conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; qu'elles comprennent en outre l'indication

la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre

formulaire de demande de titre de séjour qui ne comporte aucune mention indiquant qu'il aurait été transmis à l'administration, et aucune preuve d'envoi ou de réception de ce formulaire, ni aucune indication

elle contient nécessairement, selon l'article 56 du Code de procédure civile, des mentions prescrites par la loi, ainsi que l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit et l'indication

la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

suivie devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que le mémoire en défense produit devant le tribunal administratif par le directeur des services fiscaux de la Sarthe comportait l'indication