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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c49ba5988459c3e266
11 février 1966
11 février 1966
JUILLET 1963, PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A ETE RENDUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LA PRETENTION DES EXPROPRIES SELON LAQUELLE CETTE LOI ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE,
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607940c09ba5988459c3ded9
26 novembre 1965
26 novembre 1965
; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET A DEFAUT DE DROITS ACQUIS AU
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607940bf9ba5988459c3ddac
15 octobre 1965
15 octobre 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1963), D'AVOIR DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE
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607940bf9ba5988459c3dd10
29 octobre 1965
29 octobre 1965
MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE DONT IL AVAIT CEPENDANT REFORME LA DECISION EN CE QU'ELLE DECLARAIT LA LOI DU 26 JUILLET 1962 APPLICABLE EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS
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607943529ba5988459c41f1c
12 avril 1976
12 avril 1976
DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DEMANDE A LA VILLE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DESDITES PARCELLES ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS
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607940bd9ba5988459c3db1f
8 juin 1965
8 juin 1965
SIS A BREST, DECIDE QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, ET DECLARE QUE LES TERRAINS CONSIDERES DEVAIENT ETRE
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6079435f9ba5988459c4219f
12 octobre 1976
12 octobre 1976
DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 17 MAI 1966, ONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DEMANDE A LA COMMUNE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DESDITS TERRAINS
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607940bf9ba5988459c3dd09
8 octobre 1965
8 octobre 1965
, PREVOYANT QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 DEVRAIT COMPORTER NECESSAIREMENT CERTAINS AMENAGEMENTS POUR EVITER DES INEGALITES CHOQUANTES QUAND, NOTAMMENT, DES TRANSFERTS DE PROPRIETE OU
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607940c79ba5988459c3e61c
6 janvier 1967
6 janvier 1967
DU 26 JUILLET 1962, SUR L'APPEL D'UNE DECISION QUI, A LA DATE DU 14 AVRIL 1962, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y...
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607940f29ba5988459c3fc01
10 juin 1971
10 juin 1971
D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, EXCLUAIT
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607940c09ba5988459c3de1f
14 janvier 1966
14 janvier 1966
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1964) D'AVOIR FIXE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDEMNITE DUE A
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607940c09ba5988459c3de1d
14 janvier 1966
14 janvier 1966
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1964) D'AVOIR, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX
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607940bf9ba5988459c3ddae
22 octobre 1965
22 octobre 1965
D'OBTENIR UNE INDEMNITE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE SELON L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962,
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607940ee9ba5988459c3fa7c
4 mars 1971
4 mars 1971
DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES
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607940bf9ba5988459c3ddaf
22 octobre 1965
22 octobre 1965
DU 26 JUILLET 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MESURES EDICTEES PAR CETTE LOI DE 1962 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE EXPROPRIATION DONT LA MISE EN OEUVRE INITIALE ETAIT ANTERIEURE A LADITE LOI, ET ALORS
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607940c09ba5988459c3ddd4
9 juillet 1965
9 juillet 1965
, DECLARE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 APPLICABLES AU CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X...
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644123
2 mai 1973
2 mai 1973
PROROGES LE 6 JANVIER 1964 ET NON SUIVIS D'EFFET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd58
26 octobre 1971
26 octobre 1971
DU 26 JUILLET 1962, QUI, SELON LE POURVOI, N'EST PLUS APPLICABLE, A LA SUITE DE LA MODIFICATION, PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003040096
14 janvier 1998
14 janvier 1998
La loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. a.
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3ded6
12 novembre 1965
12 novembre 1965
EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LE MONTANT DES INDEMNITES
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