AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223acd580146773fb476
7 juin 1994
7 juin 1994
X... pouvait prétendre à la qualification de technicien, niveau V, de la convention collective et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés
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soc
61372474cd580146774159e7
18 janvier 2005
18 janvier 2005
IV et non niveau V de la convention collective, alors, selon le moyen, que M.
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