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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301208

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

de l'absence de base légale de l'ordonnance de donné acte auquel M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300884

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

X... qu'ils pouvaient solliciter une ordonnance de donné acte auprès du juge de l'expropriation afin de préserver un éventuel droit à rétrocession ; Mais attendu qu'ayant constaté que la preuve de la

Source officielle
CC

civ3

60794c0d9ba5988459c44829

Cassation

2 décembre 1981

2 décembre 1981

ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12-2 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DONNE ACTE A LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES DE DEUX CESSIONS AMIABLES

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be40e11322f258e171de

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHSY ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 15 avril 2024 Dossier : la METROPOLE DE [Localité

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44cb7

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la Ville d'Avignon

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41365

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be3be11322f258e17113

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00027 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTC4 ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ S.A.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be46e11322f258e17307

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00030 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDF ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ S.C.I

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be47e11322f258e17345

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00025 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTCV ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ Société

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c42248

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

NOTAMMENT CONSTRUIRE SUR LEUR EMPLACEMENT UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT ; QU'APRES QUE CETTE OPERATION AIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1970 ET QU'UNE ORDONNANCE

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be39e11322f258e170c7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00026 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTC3 ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ E.P.I.C

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be3ce11322f258e1714b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00034 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDQ ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ COMMUNE

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be45e11322f258e172de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00032 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDL ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ COMMUNE

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be45e11322f258e172eb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00029 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDE ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ COMMUNE

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be46e11322f258e1732d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00028 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDD ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ Etablissement

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be48e11322f258e17384

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Expropriation N° RG 24/00033 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDP ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ COMMUNE

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be3ae11322f258e170fc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Expropriation N° RG 24/00031 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDH ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE Ordonnance du : 16 juillet 2024 Dossier : Société SERL C/ COMMUNE DE [

Source officielle
CC

civ3

613720c4cd580146773ee341

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui a consentie les consorts de A..., de Gubbio et de Brion ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114566_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donne acte des désistements

Source officielle
TJ

Expropriations 1

65b15e1eb9f94e98464d8a28

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique

Source officielle

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