Le Gouvernement soutient que l'ingérence poursuivait les buts légitimes de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique et de l'ordre public.

, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires

des infractions pénales, à la protection de la santé publique et des droits d'autrui ; que chaque Etat se doit, notamment, de préserver la santé de ses ressortissants exposés aux agissements de trafiquants

, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique prévus par l'article 8 de la Convention précitée" ; "alors, d'une part, que le juge saisi d'une requête en relèvement est

, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique prévus par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors que, d'une part, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour

, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

des infractions pénales ; que l'interdiction du territoire national apparaît comme une mesure complémentaire, assurant l'efficacité des sanctions, prises au vu et en considération de la situation familiale

, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires

, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique, et, d'autre part, son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Attendu que, pour rejeter sa requête, l'arrêt

défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé ; qu'en l'espèce, la condamnation en cause a sanctionné notamment des faits d'importation en bande organisée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en