. - PRÉVENU CITÉ À PERSONNE ET NON COMPARANT. - EXCUSE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - REFUS La cour, statuant sur la demande d'excuse présentée par l'avocat du prévenu, hospitalisé

, l'a condamné pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; " aux motifs que le prévenu, non comparant, avait fait parvenir avant l'audience, un certificat médical indiquant

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition non avenue, alors : 1°/ que le prévenu était représenté valablement à l'audience par un avocat, serait-il même dépourvu de pouvoir

, demandeur ; " au motif que le prévenu, non comparant, est représenté par un avocat ; " alors, d'une part, que le demandeur, prévenu d'homicide involontaire, ne pouvait pas être représenté ; " alors

, demandeur ; " au motif que le prévenu, non comparant, est représenté par un avocat ; " alors, d'une part, que le demandeur, prévenu d'homicide involontaire, ne pouvait pas être représenté ; " alors

; qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que Morad X..., qui était non comparant ait été cité à personne ou ait eu connaissance de la citation; "alors, d'autre part, et en tout cas que tout prévenu

; à l'audience, le prévenu ne comparaît pas et n'a adressé à la Cour aucune lettre explicative, l'opposition est donc non avenue" ; "alors que le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas, mais

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

comparaître à l'audience où ont eu lieu les débats ; "aux motifs qu'Adel X... a été cité à l'adresse indiquée dans son acte d'appel, soit le ..., adresse au surplus vérifiée comme étant exacte par

ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne" (arrêt p. 2, alinéa 6), et que "la prévenue a eu personnellement connaissance de la citation dont elle a adressé copie à M. le procureur général

le prévenu qui ne comparait pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier ; que cette disposition n'est applicable que si le prévenu a

X... a été cité à personne pour comparaître à l'audience du 22 mars 2016, où sa cause a été débattue ; qu'en énonçant que l'arrêt avait été rendu contradictoirement, sans avoir constaté que M.

qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu, non comparant et non excusé, est jugé contradictoirement lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne,

; "aux motifs que l'affaire sera jugée contradictoirement, sauf à signifier l'arrêt à Christelle X... qui, citée à personne, ne comparait pas ; "alors que, bien que régulièrement citée à personne

cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement

Selon ces textes, toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie dudit acte au ministre des affaires

fondée et est rejetée ; "alors, d'une part, que toute personne résidant à l'étranger doit être citée à comparaître devant les tribunaux français selon les formes prévues à l'article 562 du Code de

permettent pas de savoir si le prévenu, non comparant à l'audience du 19 mai 1994 à laquelle l'affaire a été évoquée, a été cité à personne ou s'il a été cité à mairie et a eu connaissance de la citation