Codes de loi français

Article 1007

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté.

Article 636

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.

Article R1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions

Article 986

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985.

Article R4221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Article L4121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 02

Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.

Article A444-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :

Article 1311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.

Article 1030-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires

Article 993

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

Article R536-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Dans le cas de fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, la réitération de prestation de serment prévue par la présente sous-section n'est pas requise.

Article L224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

Article 37

de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation.

Article D4425-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Le président du conseil exécutif de Corse remet au comptable de la collectivité de Corse, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres

Article 985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal