Codes de loi français

Article 1686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article 200 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence

Article 8-1

Lorsque le bureau secondaire est situé dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle, l'avocat doit en outre demander l'autorisation du conseil de l'ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage d'établir

Article 1407 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune et du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 61

Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.

Article 1415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Article 3

selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 : Critère de capacité d'accueil Unité recensée Coefficients Hôtels Chambre 2 Résidences

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

secondaires perçue par l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 1409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.

Article 1494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

Article 322 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

Article 1414 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence

Article 1414 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale

Article 1640 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d'habitation sur les résidences

Article 9

Immeubles : Résidence principale ; Résidences secondaires ; Autres immeubles bâtis ; Forêts ; Autres immeubles non bâtis.

Article 170 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 37

services destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ; 2° Les personnes qui emploient un employé de maison ; 3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences

Article L175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque

Article Annexe II

Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs