AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372473cd580146774159ad
19 mai 2005
19 mai 2005
X..., le juge de l'exécution retient que celui-ci avait parfaitement conscience du processus de surendettement et qu'il avait souscrit au moins un contrat de prêt après avoir retiré le premier dossier
Source officiellePage 1 sur 6045
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201240
19 novembre 2020
19 novembre 2020
T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de
Source officielle