Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 449 résultats pour « service de télésurveillance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 449 résultats pour « service de télésurveillance »
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LEGIARTI000047281059
générées par le système de télésurveillance. 3.1.2.
Article L162-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
Un opérateur de télésurveillance médicale souhaitant bénéficier de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie obligatoire de tout ou partie de ses activités de télésurveillance médicale doit préalablement déclarer ces activités à l'agence
Article L162-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
La prise en charge ou le remboursement des activités de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'utilisation effective du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient et, le cas échéant, à l'obtention de résultats individualisés
Article 2
-Le montant du forfait opérateur assurant la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale prévu au premier alinéa de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 162-95 du même code est fixé à partir
Article L162-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
demandes d'inscription mentionnées à l'article L. 162-52, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 indique si elle reconnaît l'existence d'une amélioration de la prestation médicale par l'activité de télésurveillance
Article L162-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
Article R162-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Conformément à l'article L. 162-53, lorsque les ministres inscrivent sur la liste prévue à l'article L. 162-52 une activité de télésurveillance médicale pour laquelle est reconnue l'existence d'une amélioration de la prestation médicale au regard d'un
Article R162-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :
Article L162-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
I. - Pour l'application de la présente section, constituent des activités de télésurveillance médicale les interventions associant :
Article R165-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
médicale ou sur la comparaison des produits, prestations ou activités de télésurveillance médicale ayant les mêmes finalités ; 2° Les fiches d'informations thérapeutiques annexées aux arrêtés d'inscription des dispositifs particulièrement coûteux et
Article R162-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme de marque ou de nom commercial sont communiquées à l'exploitant dans un délai de cent-vingt jours à compter de l'accusé
Article L162-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si :
Article R162-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 39
-Les activités de télésurveillance médicale sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 au vu de l'intérêt qui en est attendu pour la prestation médicale.
Article R162-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
-La radiation d'une activité de télésurveillance médicale pour tout ou partie de ses indications est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article R162-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peut être faite pour une durée supérieure à un an.
Article R162-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial, le ou les codes d'identification figurent dans l'arrêté d'inscription prévu à l'article R. 162-73.
Article R162-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
-La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peuvent intervenir que si cette activité a été effectivement réalisée.
Article R162-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105.
Article R162-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
-La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L162-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer le prix maximal des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale et des accessoires de collecte associés, dans les conditions prévues à l'article
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