C A occupe sans droit ni titre le poste d'amarrage PTF 19 occupé au sein du port de Bandol, par le stationnement du bateau JOLONAOL bateau à moteur immatriculée TL628342F dont il est propriétaire.

A... demande au tribunal d’annuler et de suspendre l’exécution de deux arrêtés du 9 janvier 2025 par lesquels la maire de Calais a réglementé le stationnement des bateaux, engins flottants, établissements

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’établissement public Voies navigables de France a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 12 124,01 euros au titre d’indemnités de stationnement

décision au regard de l'article 524 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, par ailleurs, que les actions donnaient droit à la jouissance d'anneaux d'amarrage et au stationnement

C soutient que la propriétaire du bateau " Très Jolly " aurait dû, avant de faire durablement stationner ce bateau, solliciter la délivrance d'un permis de construire, une telle considération est en tout

au devis du 21 janvier 2014 ; Facture des frais de stationnement du bateau du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2015, pour un montant de 23 805,14 euros, conformément à ce même devis ; Solde des factures

E C et à tous occupants de son chef de libérer le poste d'amarrage PTF 19 occupé au sein du port de Bandol, par le stationnement du bateau JOLONAOL bateau à moteur immatriculée TL628342F dont il est propriétaire

Composites a fait assigner celle-ci par exploit délivré le 21 décembre 2022, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Tarascon, aux fins de la voir condamner à reprendre tout transport et stationnement

Voies navigables de France a en conséquence édicté, le 28 août 2019, une nouvelle décision de rejet de la demande de régularisation du stationnement du bateau de M. B. M.

le sens de stationnement du bateau n'est pas le même entre le procès-verbal du 30 mai et du 22 juin puis entre ce dernier et celui du 30 juin.

le sens de stationnement du bateau n'est pas le même entre le procès-verbal du 30 mai et du 22 juin puis entre ce dernier et celui du 30 juin.

E pour avoir stationné son bateau portant la devise " Beekie " sur le domaine public fluvial, sans droit ni titre, depuis le 19 décembre 2019 sur le territoire de la commune de Samois-sur-Seine sur la

SARL Port Saintry occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial par un terrain, deux pontons, deux rampes de mise à l'eau, une armoire électrique, une pompe carburant, un plan d'eau et un stationnement

B pour l'année 2016 qui est la contrepartie financière du droit, qui s'attache à l'autorisation d'occupation temporaire qui lui a été accordée, de stationner ce bateau sur le domaine public fluvial, a

[D] de sa demande au titre du stationnement du bateau dans le port de [6] du 25 au 28 juin 2013, - débouté M.

A B au titre de l'action publique au paiement, d'une amende de 500 euros, au titre de l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial qu'il occupe sans droit ni titre en laissant en stationnement

de bateaux-logements et des redevances pour mise à disposition des infrastructures permettant le raccordement aux réseaux publics dues par les occupants dudit domaine à raison du stationnement de bateaux-logements

A conteste 19 titres exécutoires émis à son encontre par l'établissement public Voies navigables de France en vue du recouvrement de redevances dues, entre 2017 et 2020, en contrepartie du stationnement