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37 résultats pour « versements ou débarquements frauduleux dans l'enceinte des ports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

outre une éventuelle commission du marchand de biens ou des frais, l'intégralité de leurs anciennes dettes, non plus que la circonstance que des mentions erronées, d'origine indéterminée, aient été portées

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la vétérinaire officielle du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du poste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200050

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 1771 F-D rendu le 10 novembre 2009 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Balineau à verser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00783

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

s'est substituée la société Delmas pour en assurer le transport maritime sur le navire "Catherine Delmas" ; qu'un connaissement a été émis, le 24 novembre 1998 ; que les opérations de manutention au port

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par ailleurs, elle a été particulièrement sensibilisée au port obligatoire des tenues du magasin lors de ses formations, - refusé de porter une oreillette destinée à éviter les appels micro dans l'enceinte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Deutsch Afrika Linien Gmbh (la société DAL) pour en assurer le transport maritime sur le navire «Seal Usaramo» ; qu'un connaissement a été émis, le 2 décembre 1998 ; que les opérations de manutention au port

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CA

2ème chambre section B

642e75978b510604f5bc1d1c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle explique qu'il ne peut lui être enjoint de débloquer une provision inexistante qu'elle n'avait pas à constituer, les montants des formules de chèques étant inconnus lors de l'opposition au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0ed

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

En 2003, le salaire brut annuel de Philippe X... a été porté à 71 373 € sur treize mois.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103289_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à l'administration de débloquer l'accès à l'espace personnel ou professionnel de la SCI Hars Vras sur le site " impôts.gouv.fr ", dès lors qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de prononcer une telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c870

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

M et Mme Y..., en vacances en Polynésie, étaient placés en garde à vue le 23 mars 2000 à leur débarquement à ORLY.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035ed1d76a69b5306add03a

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Par ailleurs, Mme [X] ne verse pas la moindre pièce de nature à établir qu'il lui était donné pour instruction de recourir à ces pratiques frauduleuses ou encore qu'elle aurait fait preuve de réticence

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CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd5b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'embarquements et de débarquements.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff7f8faf13e2e973d07

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cet examen a alors pour objet de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ou d'examiner les

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163aead8d16be2ca5050a3c

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Grande Instance de PARIS - RG n° 06/10660 APPELANTS Monsieur [N] [R] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour assisté de Me Laurent VERDES

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CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849020

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [T] : des agissements frauduleux, avoir fait preuve d'insubordination, refuser de s'investir et utiliser le véhicule de la société à des fins personnelles.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931bd

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

.-30000 NIMES défaillant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Mars 2016 en audience publique.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602335_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ […] ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Articles 313-1, 313-3, 313-7 et 8 du code pénal ; « Entre 2003 et 2007, commis des actions concertées, établi des conventions ou ententes expresses ou tacites, ayant pour effet d'empêcher, de restreindre

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CA

Sociale A salle 2

63a2affb4486ef05df3024c2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2020, la société Décathlon demande la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur [O] à lui verser une

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea33

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

cour d'appel a confirmé sur la culpabilité la décision des premiers juges, en adoptant les motifs qu'ils avaient donnés ; Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges d'appel n'ont pas enfreint

Source officielle