SIREN 307 223 461
SIREN
31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
31 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25NT00007_20250424
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24 avril 2025
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671c8673a2a1858e05800c43
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24 octobre 2024
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DCA_22NC02468_20240730
Satisfaction partielle
30 juillet 2024
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DCA_20VE02106_20240307
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7 mars 2024
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65375f65974d25831845502b
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20 octobre 2023
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63c649dcbe43307c9013b3ce
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16 janvier 2023
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DCA_19VE01880_20221222
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22 décembre 2022
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62c7c942cb8dca058e3e7808
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7 juillet 2022
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6253cdd3bd3db21cbdd949d8
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20 août 2020
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5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par la société Allianz Iard au titre du désordre n°8 et rejette les demandes de la société Allianz au titre du désordre n°14. La cour a également constaté que le désistement partiel de la société Allianz Iard à l'encontre de la société Maf était parfait, entraînant l'extinction de l'instance entre ces parties. Les autres demandes non critiquées par les parties ont été confirmées et déclarées irrévocables.
3 juin 2019
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5fde2831b804ec05d6c8809b
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4 juillet 2018
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5fde2834b804ec05d6c8809d
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4 juillet 2018
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5fde2836b804ec05d6c8809e
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4 juillet 2018
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5fde3c0aa7f24c18ebc4df27
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3 juillet 2018
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5fde3c0fa7f24c18ebc4df29
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3 juillet 2018
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6033e814c49275991261776b
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9 mars 2017
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60344a2ec133793aa89d4174
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5 janvier 2017
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14 avril 2016
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616e3155a58a500f073d5c13
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27 novembre 2014
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615e0e2bc25a97f0381f52f2
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22 mai 2014
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