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SIREN 397 722 117

SIREN

397 722 117

397 722 117

41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

41 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 41)

Cour d'Appel

6973a7afcdc6046d47716cc0

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973a7b7cdc6046d47716d29

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f42cf

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f081356232792c46835ca8

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f081366232792c46835cb0

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

688312e39a4bcd46bcddb178

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6870a4c905f84751fcf0f681

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866151b11adae0daca53265

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866152511adae0daca53313

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

679336bdcc9763289b7251c0

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

679336c2cc9763289b7251fc

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791e0061c87724b5e69da05

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791e0081c87724b5e69da2d

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

678f3a3002aacdb03783fe0b

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780be29780de3a214879ef0

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

67b6c880def6bf6eb41d71bc

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b352a2edfb0b58c05e979

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708bffb445a086e2bcedab9

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

669a018cbf9da27f384b0ce8

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

668f76ba9b65e642c5878490

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10 juillet 2024

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