SIREN 410 173 629
SIREN
41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
41 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 avril 2026
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13 octobre 2025
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25 avril 2025
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9 avril 2025
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9 avril 2025
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16 janvier 2025
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18 octobre 2024
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18 octobre 2024
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16 octobre 2024
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16 octobre 2024
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8 octobre 2024
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6 juillet 2023
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18 janvier 2023
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27 octobre 2022
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27 octobre 2022
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7 juillet 2022
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La Cour d'appel de Paris, statuant en date du 10 décembre 2020, a rendu une décision contradictoire après débats publics le 21 octobre 2020 sur les prétentions des parties concernant la validité du licenciement et les indemnités dues.
10 décembre 2020
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5fdaea42196c137dcc0b9035
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9 mai 2019
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes d'Évry et statué à nouveau. Elle a prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié, avec effet au 3 juillet 2017, et condamné l'employeur à verser au salarié : 150 000 € de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail, 5 762,18 € de dommages et intérêts pour non-remboursement de frais de déménagement, et 27 577 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Elle a également ordonné à l'employeur de régulariser les bulletins de salaire du salarié en y réintégrant les indemnités de fonction, de coût de la vie et d'éloignement, et de procéder aux rectifications auprès des organismes de retraite. Enfin, elle a condamné l'employeur aux dépens et au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2 avril 2019
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27 novembre 2018
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