SIREN 410 600 332

SIREN

PUREMENT CHOCOLAT

410 600 332 BESANCON

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

670f58604ad0d5ee7d7e5db6

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

668cd23dbbc9a118c6c63ee7

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66235ac8aec0e60008fe9925

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

652f78dbb0532083189959f7

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

65166c17788aac83189e9ab2

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

6450a8dd902eadd0f86b8d9e

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1 mai 2023

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Cour d'Appel

5fca26d7f945164c9f55153f

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a confirmé par arrêt du 3 décembre 2020 que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, maintenant la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités légales de licenciement, de préavis et de congés.

3 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties concernant l'accès aux infrastructures de réseau et les modalités de déploiement des offres FTTH et FTTB, modifiant ou confirmant l'ordonnance de première instance.

24 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

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24 octobre 2019

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Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab0

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10 novembre 2015

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