SIREN 421 595 786
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 avril 2025
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9 janvier 2025
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2 octobre 2024
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22 juillet 2024
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29 avril 2024
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22 décembre 2023
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19 décembre 2023
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23 octobre 2023
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19 octobre 2023
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19 avril 2023
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12 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’elle estime que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse. Elle rejette la demande de dommages‑et‑intérêts pour préjudice financier, fixe les dommages‑et‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 38 000 €, condamne l’employeur à verser au salarié les rappels de salaires de 2 057,92 € (12 mai‑4 juin 2014) et 4 823,19 € (5 juin‑17 juillet 2014) ainsi que les congés payés afférents de 205,79 € et 482,23 € ; ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes salariales et à compter du prononcé de l’arrêt pour les sommes indemnitaire. L’employeur doit remettre, sans astreinte, un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi. La Cour rejette la demande de l’employeur en application de l’article 700 du CPC et le condamne à payer 2 000 € au salarié, ainsi qu’aux dépens d’appel.
29 janvier 2020
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