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SIREN 432 477 073

SIREN

432 477 073

432 477 073

59 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

59 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 59)

Cour d'Appel

68e7417fac880aa7ee21f1dc

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6867689ddd25744ff781d51d

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6925e025bbc24b0cc5ed7364

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

681f2c010112c53ba093a76b

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3 avril 2025

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CAA75

DCA_23PA05131_20250204

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4 février 2025

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Cour d'Appel

6791dcd0de5aa0323224daa6

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791de4b93ef93c421386a2f

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f3bcc2a5bdff9702ff9e

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711faf17603bf88a1884b0b

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17 octobre 2024

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CAA75

ORCA_24PA01235_20240827

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

27 août 2024

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Cour d'Appel

66863d04b1dbbe3bae600318

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb0ea0de54ff609f805c

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb0ea0de54ff609f805e

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb0ea0de54ff609f8060

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb0fa0de54ff609f8070

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

66235ad0aec0e60008fe9a2b

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

661f66102313f20008a527bb

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac8aec0e60008fe9917

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5e674ef9f00086f6528

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36fe28c0355000835f881

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24 janvier 2024

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