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SIREN 524 752 359

SIREN

PERMET

524 752 359 ARACHES-LA-FRASSE

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d9e374cdc6046d47d9c1e6

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

66177dace5d80f0008c2e84c

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

6614da4f28647600086a913f

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6 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0e99c5bbe450008b2cd39

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0e9a05bbe450008b2cd3b

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

643f88edad85da04f53a3c55

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

643106b428558704f52e6b30

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

63cb92909c02507c9078dc1d

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca430c9066fd7c90fc278a

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

627b562676c5d9057df802c7

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

603415ce552e0a059ef8dfa1

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7 février 2017

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Cour d'Appel

6034a14a9664008d9b5f10db

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31 octobre 2016

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Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d1

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16 avril 2015

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Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90137

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14 janvier 2013

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