SIREN 784 394 561
SIREN
26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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13 janvier 2026
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28 octobre 2025
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14 octobre 2025
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1 juillet 2025
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29 avril 2025
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4 avril 2025
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2 avril 2025
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7 janvier 2025
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4 juillet 2024
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8 avril 2024
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25 janvier 2024
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12 janvier 2024
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5 janvier 2023
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5 janvier 2023
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4 octobre 2022
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3 mai 2022
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28 avril 2022
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5fcaaa44a8f959a157387d03
La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement du tribunal en reconnaissant l'obligation de CNP Assurances de verser sa garantie incapacité de travail pour la période d'arrêt maladie de l'assuré.
2 juillet 2020
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5fdb68ff7ca64447525272df
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré et a condamné le souscripteur à rembourser à l'assureur la somme de 62 000 euros versée aux ayants-droit de la victime, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2018. La cour a déclaré irrecevables les demandes de condamnation de la courtière et a dit que l'assureur était fondé à opposer un refus de garantie au souscripteur pour le sinistre survenu le 4 juillet 2009.
14 mars 2019
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