SIREN 815 364 013
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 avril 2026
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23 janvier 2026
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10 janvier 2025
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10 janvier 2025
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69b852a6cdc6046d47e3e7a6
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2 janvier 2025
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681f337c0112c53ba093ec50
Le tribunal a rendu un jugement le 2 janvier 2025 pour valider ou rejeter le plan de cession proposé. La décision précise les modalités de cession retenues et les effets sur les créanciers et cocontractants.
2 janvier 2025
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6719e5025857dd64cbdaa59c
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23 octobre 2024
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660e43100740db0008fa940f
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3 avril 2024
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65af6656b6c6260008b52faf
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18 janvier 2024
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18 janvier 2024
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66c8cfde01163291db992a5b
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11 janvier 2024
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65f8917443785a0593a4f5fb
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11 janvier 2024
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642fb632cece1704f57475e1
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6 avril 2023
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26 janvier 2023
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12 janvier 2023
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17 juin 2004
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