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SIREN 838 325 678

SIREN

CATHERINE CHOMBART DE LAUWE (DUTHEL)

838 325 678 PARIS

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Tribunal Judiciaire

68681a5d4965b5d9df31485b

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6780bae4f25437b69df75b8e

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fac67603bf88a18847ed

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6706c72df1d01e3c86eff4c3

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

6618cf0d7935f50008be42ef

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66634db42866e79b8c82096a

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ed055bbe450008b2cec8

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321ab49e4ea48318f5ac2d

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d37a10d1bc2605de4b4967

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7cceb6b63637c907b7b28

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

635b71eab201587f74be02d8

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

635b71ecb201587f74be02e8

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

63201e5139bca9fcb099ef35

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

63119d966f0d304f138e5e6e

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c7ca81cb8dca058e3e7c4b

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8efee

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12 décembre 2011

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Cour d'Appel

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15 octobre 2009

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Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

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15 octobre 2009

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f92

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24 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f93

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24 janvier 2008

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