← CodexAI/

SIREN 951 869 445

SIREN

CGA (CGA) (CGA)

951 869 445 METZ

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Annonces BODACC

1 annonce
modification

CGA

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz · Metz · 09/11/2023

Voir →

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

68676d7b6cbb391a608a189f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f95ed60ea89248182a5acb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6799c4235331f58c9ee86ebc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67a50cdde6367a63fbf3d864

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

65b3619a1d7564000872de78

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

64a7b1fb3bcaf505db696970

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

642d1427cb8fa004f57da021

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

642d1427cb8fa004f57da023

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2023

Voir →

CAA69

DCA_20LY03289_20230105

Satisfaction partielle

5 janvier 2023

Voir →

CAA33

DCA_20BX00904_20221025

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6319876351eeae4f1309d22e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6319876c51eeae4f1309d250

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c52995a2c4236379079b30

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

62c3d45e93e17a6379205708

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fd9e885f7b562286e810ceb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à payer 2 000 € au titre de l'indemnité de requalification, 1 276 € pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi et 3 900 € pour rupture abusive. Statuant à nouveau, elle condamne le syndicat des copropriétaires à verser 1 200 € au titre de l'indemnité de requalification et 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. Elle condamne le Cabinet Havre Saint-Lazare Immobilier à garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de 1 200 € au titre de l'indemnité de requalification. Elle condamne également le syndicat des copropriétaires à verser 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le Cabinet Havre Saint-Lazare Immobilier à verser la même somme au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700. Elle rejette l'exception de nullité de l'assignation en intervention forcée et condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens d'appel.

15 novembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

603240ea22f38776f8d0d39f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 mars 2018

Voir →

Cour d'Appel

60327d1f519bc2b1295e9419

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2018

Voir →

Cour d'Appel

6033077862ecc379d9a7c5a2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 octobre 2017

Voir →

Cour d'Appel

60336eb1b152d8230c5b0644

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 juin 2017

Voir →