production de la décision préalable liant le contentieux ; - les modalités de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ont été respectées dès lors qu'elle a bien lié le contentieux en adressant

PIZZA NOVA prise en la personne de son représentant légal L'Adriana 1, rue Jean Jaurès 29000 QUIMPER représentée par Me Gaëlle PENEAU, Avocat au Barreau de QUIMPER Statuant sur l'appel

ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau deMARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian

Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'elle avait saisie en lui adressant

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Y additant, - condamner les époux [C] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 16.

distincte de la sienne - faire toutes observations utiles à la solution du litige dans le cadre de la présente mission et répondre aux Dires des parties après avoir provoqué leurs observations en leur adressant

, devra procéder dans les meilleurs délais et rendre compte, en toute hypothèse dans un délai maximum de un an à compter de sa désignation, du déroulement de sa mission au juge commis : - soit en adressant

des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Adrian

[D] [X] né le 01 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité nigériane RETENU au centre de rétention :[2]3 assisté de Me Adriano Mendy, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'elle a répondu à la demande de Maître X en lui adressant, le 12 mars 2019, un

Le 11 mars 2024, Maître [E], avocat constitué pour le syndicat, a tenté d'enrôler l'affaire en adressant le second original de l'assignation par message RPVA au greffe .

Il ajoute qu'il s'est exécuté spontanément en adressant la somme de 736,95 euros correspondant aux condamnations prononcées accompagnées d'une copie du jugement, somme dont l'appelant a accusé réception