020 000 euros ( soit 1 000 euros X 17 agents X 60 jours).

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1

et de la condamner à leur payer 4000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.

, - faire droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Douai, A titre subsidiaire, - à titre principal, vu l'article 954 du code de procédure civile,

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1

786 du Code de Procédure Civile).

code civil, vu les articles L.151-3 et R.153-2 du code de commerce, - la dire recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : à titre principal :

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 624-3 du Code de commerce, et la mise en oeuvre du nouvel article L 652-1 du Code de commerce instituant l'obligation aux dettes sociales ; qu'en cause d'appel, la cour déduit des dernières écritures

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

JRDP - 23/0006 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R

786 du Code de Procédure Civile).

intérêts pour licenciement vexatoire ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de

L 122- 14- 4 du code du travail, subsidiairement : * 42. 807, 68 euros au titre de l' indemnité de l' article L 122- 14- 4 du code du travail, * 1. 524, 49 euros au titre de l' article 700 du nouveau

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

700 du code de procédure civile.

Il lui sera en conséquence accordé la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.