La commission DALO l'a reconnu prioritaire au titre de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Sa pension de retraite sélève à environ 950 euros par mois.

Compte tenu de la menace d'expulsion sans relogement, elle pourrait solliciter la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) sans attendre l'expiration de ce délai, cela

sa part, bénéficie de ressources stables, à savoir une pension de retraite de 2 773 euros par mois ; qu'elle est propriétaire de trois biens immobiliers ; - que par ailleurs, il a déposé un dossier DALO

- Rappelé qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut former une demande de délais supplémentaires auprès du juge de l'exécution et saisir, sous certaines conditions, la commission du DALO

situation de handicap, qu'il bénéficiait d'un suivi social, que depuis septembre 2019, il recherchait activement un nouveau logement, qu'il avait sollicité un logement social et avait fait un recours DALO

[D] [C]( son fils) en vertu d'un pouvoir spécial DEFENDEUR Maître [Z] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me DALLOT Marc Olivier avocat au barreau d'Aix en Provence PARTIE(S) INTERVENANTE

B, ressortissant de la République de Côte d'Ivoire, déclare être né le 25 juin 2003 à Daloa et être entré sur le territoire français à la fin de l'année 2019.

B... produit un jugement supplétif en date du 31 décembre 2021 rendu par le tribunal de première instance de Daloa tenant lieu d’acte de naissance de M. D...

Mme C, ressortissante ivoirienne née le 20 décembre 1995 à Daloa, fait appel du jugement du 13 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a

Mme C, ressortissante ivoirienne née le 1er février 1997 à Daloa, fait appel du jugement du 11 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté

Mme A..., ressortissante ivoirienne, est née le 1er janvier 1981 à Daloa (Côte d’Ivoire).

[L] ne justifie pas de recherche de logement ni de la moindre démarche dans le cadre du dispositif Dalo, si tant est que son admission à ce dispositif en 2015 demeure d'actualité.

renouvelée le 26 octobre 2025, une demande de logement social sur le département du territoire de Belfort le 16 décembre 2024 renouvelée le 13 janvier 2026, la saisine de la commission de médiation DALO

au barreau de BORDEAUX INTIMEE : SCI PHOENIX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître DALLOZ

présumé être administratif, sauf si les conditions cumulatives permettant la qualification de service public industriel et commercial sont réunies (en ce sens Encyclopédie des collectivités locales Dalloz

tribunaux peuvent apprécier et modérer la rémunération demandée par le mandataire ou l'entrepreneur 'au regard du service rendu' (voir la jurisprudence citée note 4 sous l'article 1999 du code civil Dalloz

preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant » Messieurs [F] et [B] [G] au Dalloz

pas l'avocat de la possibilité de facturer ses diligences (Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-19.709 P et les commentaires cités note 5 sous l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 au Code des avocats Dalloz